L’Index Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

L’Index Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,
Deux ans après la Loi « Choisir son avenir professionnel »

L’Index Égalité a été créé par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour inciter les entreprises à poursuivre l’objectif d’une plus grande égalité entre les Femmes et les Hommes dans le milieu professionnel.

Obligation légale, l’index permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer l’égalité salariale Femmes-Hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand les disparités sont injustifiées. Il permet d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les Hommes et les Femmes en s’appuyant sur cinq indicateurs(1). Chaque indicateur donne lieu au calcul d’un pourcentage d’écart entre Femmes et Hommes. Parmi ces indicateurs, l’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Pour obtenir un nombre de points maximal, cet écart doit être ramené à zéro. Les entreprises peuvent être soumises à une pénalité financière, jusqu’à 1 % de leur masse salariale, lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs sont inférieurs à 75 points, à l’expiration d’un délai de 3 ans.

À savoir : Dialogue social. Les indicateurs et le niveau de résultat obtenus ainsi que toutes les précisions permettant de les comprendre doivent être mis à la disposition du CSE via la BDES.

Les entreprises ont obligation de publier leurs résultats chaque année, avant le 1er mars. 2019 était une année de transition. Les entreprises de plus de 1 000 salariés étaient tenues de publier le 1er mars 2019 la mesure de l’index pour l’année 2018. L’étape suivante a été la publication au 1er septembre 2019 pour les entreprises entre 250 et 1000 salariés et l’obligation est devenue effective pour toutes les entreprises au 1er mars 2020. Les prochains résultats de l’index Égalité Femmes-Hommes doivent être publiés avant le 1er mars 2021.

Pour la CFDT, une réelle avancée
La CFDT a salué la mise en place au 1er janvier 2019 de l’index Égalité issu de la Loi « Choisir son avenir professionnel ». L’index Égalité n’est pas un outil magique, mais c’est une réelle avancée. Passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat représente une évolution majeure dans la façon d’aborder la question de l’égalité Femmes-Hommes. La transparence vis-à-vis des salariés et du CSE, un point positif : double obligation sur le contenu de la BDES. Des bémols, notamment le seuil de 75 points pas très ambitieux, les pondérations, les indicateurs incalculables, etc. Mais dans tous les cas, des moyens pour agir dans l’entreprise pour faire progresser l’égalité.
Pour la CFDT, l’index Égalité est un outil qui doit permettre d’améliorer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes, dans la mesure où tous les acteurs jouent le jeu.

En avril 2019, la FGMM a demandé aux syndicats de lui remonter les informations dont ils disposent concernant leurs entreprises, la façon dont l’index égalité se construit, les difficultés rencontrées, s’il y a des saisines de Direccte. L’index égalité est-il représentatif, perfectible et comment ? Par son mode de calcul, la note obtenue en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes peut-elle masquer une partie des écarts de rémunérations ?

Les éléments de réponse et de réflexion devaient permettre de faire des propositions en vue d’améliorer l’outil qu’est l’index Égalité, un moyen dont les équipes CFDT doivent se saisir pour faire progresser l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Des pistes d’amélioration
Dans une note publiée le 21 janvier 2021, Terra Nova a proposé des pistes d’amélioration de l’index. Terra Nova | L’index égalité professionnelle : occasion manquée ou outil prometteur ? (tnova.fr)

Incomplet, mais prometteur. La force de l’index est d’abord l’obligation de résultat qui lui est associée. Terra Nova propose notamment d’ajouter un indicateur permettant de calculer la part des femmes dans les deux premiers déciles de la distribution salariale de l’entreprise. Il serait noté sur quinze points et remplacerait l’indicateur sur les augmentations au retour de congé maternité qui récompense le respect d’une obligation légale en vigueur depuis 2006. Un barème serait établi pour attribuer les points selon une approche sectorielle tenant compte des spécificités de l’entreprise (secteur féminisé ou non). Terra Nova recommande aussi d’ajouter un bonus (noté sur 10 points) pour les entreprises dans lesquelles la moyenne du nombre de femmes à temps partiel serait significativement inférieure à la moyenne du secteur. Le think tank conseille de favoriser le développement du temps partiel « choisi » afin qu’il cesse d’être un facteur de discrimination indirecte. Cette approche permettrait d’entamer des réflexions sur la revalorisation des métiers féminisés.

La CFDT a été auditionnée par Terra Nova pour cette note sur l’index qui a été diffusée au réseau CFDT le 22 janvier. Elle en partage les principales conclusions.

Peut mieux faire
En décembre 2020, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé qu’elle souhaitait étoffer le dispositif en y ajoutant un nouvel indicateur portant sur la part de Femmes dans les cadres dirigeants. Elle a dévoilé en partie ses contours : il devrait mesurer non pas les rémunérations, mais « une représentation équilibrée entre Femmes et Hommes, au niveau des cadres dirigeants de l’entreprise (…). Car c’est en agissant au niveau de l’ensemble des équipes dirigeantes, qui sont les viviers des futurs Comex et Codir, que nous serons le plus efficace », a déclaré la ministre du Travail.

Les modalités de calcul de cet indicateur seront déterminées par les partenaires sociaux lors des négociations afférentes. Pour le moment, il n’y a pas eu de concertation avec les organisations syndicales sur ce point. Bien que l’égalité entre les Femmes et les Hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat, depuis la dissolution du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et sans représentation syndicale au Haut conseil de l’égalité (HCE), il n’y a plus d’organisme paritaire au niveau national, ni d’analyse partagée des partenaires sociaux et du gouvernement sur l’égalité professionnelle. La CFDT a une nouvelle fois interpellé le Gouvernement.

Toujours une priorité
Pour le Directeur général du travail, Pierre Ramain, l’index égalité professionnelle reste une des priorités fixées par le ministère du Travail, il est considéré comme une réforme prioritaire du gouvernement. Le DGT a confirmé la création d’un nouvel indicateur, actuellement à l’étude au ministère du Travail et de l’Économie. Il a par ailleurs indiqué que l’inspection du Travail s’est fixé un objectif de 10 000 contrôles cette année, d’une part, pour vérifier que les entreprises publient bien leur index et d’autre part, pour valider les actions correctives mises en place dans les sociétés ayant obtenu une note inférieure à 75 (sur 100).

« L’index égalité professionnelle », Conférence le 9 mars 2021
À l’occasion de la Journée internationale des droits des Femmes (8 mars), la CFDT prévoit d’organiser une Web-conférence le 9 mars avec une intervention d’une représentante de Terra Nova, des témoignages de militants CFDT sur l’index dans leur entreprise (expériences réussies ou déconvenues rencontrées, par exemple prétextes de l’entreprise pour ne pas agir, manque de transparence sur l’index pour les élus…). La CFDT exprimera sa position sur l’index. Comment veut-elle le voir évoluer ?

Il est possible à l’occasion du 8 mars que le Gouvernement fasse une annonce concernant l’ajout du critère du taux de féminisation des instances dirigeantes à l’Index de l’égalité professionnelle.

La CFDT se bat depuis des années pour l’égalité professionnelle, contre les inégalités salariales et pour un traitement équitable et juste entre les Femmes et les Hommes.

(1) Cinq critères : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de répartition des augmentations individuelles, de répartition des promotions, nombre de femmes augmentées au retour de congé maternité, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.