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Convention collective nationale de la métallurgie : la CFDT engage une action juridique contre l’UIMM et conteste l’interprétation de l’Article 140 (salaires minimums)
Devant le refus de l’UIMM de corriger l’écriture alambiquée de l’Article 140 de la nouvelle convention collective, la FGMM-CFDT a décidé, avec les deux autres organisations syndicales signataires, de porter l’affaire devant les tribunaux pour dénoncer la situation absurde.
En effet, l’interprétation biaisée de l’UIMM auprès de ses adhérents ne correspond pas à la lettre au texte et à l’esprit de la négociation. Selon l’UIMM, un salarié en équipe ou d’astreinte pourrait toucher in fine la même rémunération minimale annuelle qu’un salarié qui ne subit pas ces contraintes. Par ailleurs, un salarié qui bénéficie d’une prime d’ancienneté d’entreprise plus favorable que celle prévue par la Branche pourrait finalement être moins bien payé que d’autres salariés ne bénéficiant pas de primes d’ancienneté négociée dans l’entreprise.
Cette situation, en plus d’être socialement et moralement injuste pour les salariés, ne peut que nuire à l’attractivité de la Branche et faire peser sur les employeurs un risque juridique.
Alors qu’habituellement la Branche se félicite d’un dialogue social constructif, cette fois, la CFDT se heurte à une fin de non-recevoir de la part de l’UIMM pour qui, même si l’écriture de l’article peut provoquer des situations injustes et grotesques, ne souhaite pas clarifier l’Article 140 dans l’intérêt des entreprises et des salariés.
Pourtant, depuis sa mise en application, les partenaires sociaux se sont déjà retrouvés plusieurs fois pour signer des avenants qui ont permis de compléter ou clarifier le texte initial. Ce texte de plus de 250 pages, résultat de 7 ans de travail, a permis d’harmoniser les 76 conventions collectives territoriales ainsi que celles de la sidérurgie et des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Malgré tout, après avoir épuisé les recours possibles dans la Branche et devant l’incompréhension de la position jusqu’au-boutiste de l’UIMM, la CFDT et les signataires ont décidé d’en passer par l’autorité du juge pour faire corriger une écriture sujette à interprétation pénalisant de nombreux salariés de la métallurgie.
